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La télétransmission de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle désormais possible !

Votre maman ne s’entend plus depuis quelques mois avec son aide à domicile. Après en avoir discuté, vous avez convenu avec elle de conclure une rupture conventionnelle. Le délai de rétractation vient de se finir et vous vous apprêtez à envoyer en recommandé le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE.

Bonne nouvelle : plus besoin de vous déplacer à la Poste pour l’envoyer en recommandé, il est désormais possible de faire parvenir le formulaire à la DIRECCTE directement par Internet !

Comment ? Explications !

Petit rappel : comment se passe l’homologation de la rupture conventionnelle ?

Vous avez convenu avec la salariée de suivre une procédure de rupture conventionnelle CESU ?

Vous avez donc organisé avec elle un ou deux entretien(s) de négociation de la rupture conventionnelle, puis lors du dernier entretien, vous (ou plutôt votre maman !) et la salariée avez signé le formulaire officiel de demande d’homologation par la DIRECCTE de la rupture conventionnelle.

Ensuite vous avez attendu la fin du délai de réflexion de 15 jours calendaires.

Une fois ce délai écoulé, vous avez convenu avec l’aide à domicile que vous vous chargeriez d’envoyer la demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE, en lui adressant par courrier le formulaire de demande d’homologation signé par votre maman et son employée de maison.

Vous le savez : la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (donc hors dimanche et jour férié) à compter du lendemain de la réception de la demande pour instruire celle-ci et s’assurer de la liberté de consentement des parties (et du respect de la procédure) et du respect des droits de chacun (notamment en vérifiant le montant de l’indemnité qui sera versée à la salariée).

Pour rappel, le silence de la DIRECCTE à l’issue de ce délai équivaut vaut homologation de la rupture conventionnelle.

Vous ne savez pas par où commencer pour cette rupture conventionnelle : que faire, quand, comment ?
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La télétransmission de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle est désormais possible

Jusqu’à présent, il était possible de saisir la demande d’homologation en ligne sur le site TeleRC mais il fallait ensuite imprimer un exemplaire pour la DIRECCTE et l’envoyer par courrier recommandé en vue de l’homologation : il n’était pas possible de la transmettre par voie électronique.

Bonne nouvelle : il est désormais possible de saisir en ligne puis de télétransmettre la demande d’homologation de la rupture conventionnelle via le site TeleRC

Comment télétransmettre une demande d’homologation de la rupture conventionnelle ?

A noter : seules les demandes d’homologation de la rupture conventionnelle SAISIES sur le site TeleRC peuvent être télé-transmises. Les demandes faites sur un formulaire téléchargé et imprimé devront toujours être transmises par voie postale (en lettre recommandée avec accusé de réception).

Pour télétransmettre votre demande d’homologation de la rupture conventionnelle, il vous faut aller sur le site TeleRC, sur l’onglet « Télétransmettre une demande » puis :

  • renseigner les informations suivantes :
    • numéro de votre demande d’homologation de la rupture conventionnelle
    • votre numéro CESU, ou le nom de l’employé(e) de maison (afin de vérifier que le numéro de demande saisi juste au-dessus correspond bien à un de ces éléments)
    • et votre adresse mail (important). ASSUREZ-VOUS DE NE PAS FAIRE D’ERREUR DE SAISIE DE VOTRE ADRESSE MAIL
  • indiquer la date de signature de la rupture conventionnelle. S salariée et employeur n’ont pas signé à la même date, indiquez la date la plus tardive (afin que la DIRECCTE s’assure du respect du délai de rétractation pour les deux parties)
  • téléverser le formulaire de demande généré par TéléRC que vous aurez imprimé, signé (ainsi que l’employé(e) CESU) puis scanné en PDF
  • cliquer sur le bouton « Envoyer la confirmation de télétransmission

ATTENTION : une fois que vous avez cliqué sur le bouton « Envoyer la confirmation de télétransmission », un mail de vérification sera envoyé à l’adresse mail que vous aurez renseignée précédemment.
Ce message contient :

  • un texte explicatif
  • l’adresse électronique du service compétent pour le traitement de la demande
  • un lien de confirmation de télétransmission.
    Vous devez cliquer sur ce lien pour confirmer la demande de télétransmission qui sera alors automatiquement orientée vers le service de la DIRECCTE de votre région. ATTENTION : si vous ne confirmez pas la demande en cliquant sur le lien, elle ne sera pas transmise et la rupture conventionnelle ne sera pas homologuée !

Cette télétransmission de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages

La transmission par Internet de votre demande d’homologation de la rupture conventionnelle présente de nombreux avantages :

  • elle vous évite de vous déplacer à la Poste… avantage non négligeable 😉
  • elle vous permet de gagner une à deux journées dans la procédure (temps d’acheminement de la lettre recommandée) et ainsi vous permet de rompre le contrat plus vite
  • elle vous évite de devoir chercher l’adresse de la DIRECCTE à qui adresser la demande d’homologation
  • elle vous permet d’informer l’employé(e) que vous avez bien fait la demande d’homologation en quelques secondes, en transférant simplement le mail !

Vous voulez connaître les détails précis dans VOTRE cas, en quelques minutes, sans faire de calcul ni lire des tonnes de documents ?

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