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Les indemnités de rupture conventionnelle CESU

rupture conventionnelle particulier employeur

Le versement d’indemnités de rupture conventionnelle particulier employeur est obligatoire en cas de fin de contrat conventionnel

Vous avez négocié avec votre employé(e) de maison CESU (femme de ménage, jardinier, …) une rupture conventionnelle ?
Entant que particulier employeur vous êtes dans l’obligation alors de lui verser des indemnités de rupture conventionnelle.

Ces indemnités sont-elles dues dans tous les cas ? Comment calculer le montant dû à ce titre et le verser à votre salarié(e) CESU ? Vous trouverez dans cet article nos réponses à toutes ces questions .

Nous vous invitons en premier lieu à consulter notre fiche procédure de rupture conventionnelle.

Pas envie de vous lancer dans les calculs ?
Avec le calculateur de solde de tout compte Particulier employeur Zen, le montant des indemnités est calculé en deux clics !

Dans quelles conditions le versement d’indemnités de rupture conventionnelle particulier employeur est-il obligatoire ?

En cas de rupture conventionnelle, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour verser des indemnités de rupture.

Même si votre salariée à domicile n’a que quelques mois d’ancienneté, vous lui devez ces indemnités dans le cadre du solde de tout compte CESU.

Comment calculer le montant de ces indemnités de rupture ?

rupture-conventionnelle-particulier-employeur

Le calcul du montant des indemnités de rupture conventionnelle particulier employeur se fait selon l’ancienneté de votre salarié CESU.

Le montant des indemnités de rupture conventionnelle est de :

1/4 de salaire mensuel moyen BRUT par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois par année au-delà 

Exemple : votre aide ménagère travaille chez vous depuis 15 ans déjà. Vous négociez avec elle une rupture conventionnelle car vous ne pouvez plus la rémunérer.
Vous devez lui verser en indemnités de rupture : 10/4 + 5 x 1/3 de mois de salaire soit 4,17 mois de salaire brut.

Comment calculer le « salaire mensuel moyen » ?

Le montant du salaire mensuel moyen utilisé pour le calcul des indemnités de rupture conventionnelle est le plus favorable à votre salarié entre :

  • La moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant la rupture (y compris les primes éventuelles)
  • et la moyenne des 3 derniers mois de salaire précédant la fin de contrat CESU (y compris les primes éventuelles)

Si votre salariée à domicile a été absente pour arrêt maladie, si elle a pris un congé sans solde, … vous considérez le salaire qui aurait été versé sans ces « absences ».

Vous avez la migraine rien que de penser à tous ces calculs ?

Inutile de les faire : le simulateur de solde de tout compte CESU des formules Fin de contrat Particulier employeur Zen vous indique le bon montant 3 clics et sans AUCUN calcul !

Et si vous n’avez pas envie de le faire vous-mêmes, nos experts font tout à votre place. Cliquez-ici pour découvrir notre accompagnement Experts !

A noter : une prime annuelle versée dans les 3 derniers mois ne compte que pour 1/4 (3 mois = 1/4 d’une année) quand on fait la moyenne sur les 3 derniers mois

Exemple : votre femme de ménage a été payée 200 € par mois sur les 3 derniers mois, mais vous lui avez donné des salaires plus importants il y a 6 mois car elle a fait des heures complémentaires pour votre grand ménage annuel. Le total des salaires sur 12 mois est donc de 2640 € soit 220 €. C’est donc le plus favorable, et le salaire à retenir pour le calcul des indemnités de rupture.

Comment faire le calcul de l’ancienneté ?

L’ancienneté varie en fonction des absences de votre salarié à domicile (maladie, maternité), des congés parentaux pris, etc

Pour savoir comment la calculer, consultez la fiche Calcul de l’ancienneté.

Les « années d’ancienneté » se comptent aussi en fractions d’années (en mois), mais pas en fractions de mois (on ne compte que les mois complets).

Exemple : si votre salariée à domicile CESU a 27 mois d’ancienneté, vous lui versez 1/4 x 27/12 x salaire mensuel moyen

Ouh là là, ça parait très compliqué tout ça !

Pas de panique : le simulateur de solde de tout compte CESU Particulier employeur Zen comporte un calculateur d’ancienneté. Rentrez la date d’embauche, les absences et hop… il vous indique l’ancienneté ! Magique 😉 

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L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle à verser en brute ou en nette?

L’indemnité de rupture se calcule en BRUT.

Elle n’est pas soumise à cotisations sociales. Vous versez donc le brut directement à votre salariée CESU.

Aucune déclaration de ces sommes au CESU (Chèque Emploi Service) n’est nécessaire.

ATTENTION : ces sommes ne rentrent PAS dans votre crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile »

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