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Les indemnités de rupture conventionnelle au CESU, un calcul à faire avec soin

rupture conventionnelle au CESUVous avez négocié avec votre employé(e) de maison (femme de ménage, jardinier, …) une rupture conventionnelle au CESU ?
En tant que particulier employeur vous êtes dans l’obligation de lui verser des indemnités de rupture conventionnelle.

Ces indemnités sont-elles dues dans tous les cas ? Comment calculer le montant dû à ce titre et le verser à votre salarié(e) CESU ? Vous trouverez dans cet article nos réponses à toutes ces questions .

Nous vous invitons en premier lieu à consulter notre fiche procédure de rupture conventionnelle.

Dans quelles conditions le versement d’indemnités de rupture conventionnelle au CESU est-il obligatoire ?

Il est obligatoire dans tous les cas ! En effet, en cas de rupture conventionnelle au CESU, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour verser des indemnités de rupture.

Même si votre salariée à domicile n’a que quelques mois d’ancienneté, vous lui devez donc ces indemnités dans le cadre du solde de tout compte CESU.

Comment calculer le montant de ces indemnités de rupture ?

rupture-conventionnelle-particulier-employeur
Le calcul du montant des indemnités de rupture conventionnelle au CESU se fait selon l’ancienneté de votre salarié(e).

Le montant MINIMAL des indemnités de rupture conventionnelle au CESU est de :

1/4 de salaire mensuel moyen BRUT par année d’ancienneté pour les 10 premières années

puis 1/3 de mois par année au-delà 

Exemple : votre aide ménagère travaille chez vous depuis 15 ans déjà. Vous négociez avec elle une rupture conventionnelle car vous ne pouvez plus la rémunérer.
Vous devez lui verser en indemnités de rupture : 10/4 + 5 x 1/3 de mois de salaire soit 4,17 mois de salaire brut.

ATTENTION : ce calcul est extrêmement important, il est à faire avec beaucoup de soin. En effet, si vous vous trompez et indiquez un montant inférieur à ce minimum dans le formulaire CERFA de demande d’homologation de la rupture conventionnelle CESU, la DIRECCTE va refuser cette homologation !

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Comment calculer le « salaire mensuel moyen » ?

Le montant du salaire mensuel moyen utilisé pour le calcul des indemnités de rupture conventionnelle est le plus favorable à votre salarié entre :

  • La moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant la rupture (y compris les primes éventuelles)
  • et la moyenne des 3 derniers mois de salaire précédant la fin de contrat CESU (y compris les primes éventuelles)

Si votre salariée à domicile a été absente pour arrêt maladie, si elle a pris un congé sans solde, … vous considérez le salaire qui aurait été versé sans ces « absences ».

A noter : une prime annuelle versée dans les 3 derniers mois ne compte que pour 1/4 (3 mois = 1/4 d’une année) quand on fait la moyenne sur les 3 derniers mois

Exemple : votre femme de ménage a été payée 200 € par mois sur les 3 derniers mois, mais vous lui avez donné des salaires plus importants il y a 6 mois car elle a fait des heures complémentaires pour votre grand ménage annuel. Le total des salaires sur 12 mois est donc de 2640 € soit 220 €. C’est donc le plus favorable, et le salaire à retenir pour le calcul des indemnités de rupture.

Comment faire le calcul de l’ancienneté ?

L’ancienneté varie en fonction des absences de votre salarié à domicile (maladie, maternité), des congés parentaux pris, etc

Pour savoir comment la calculer, consultez la fiche Calcul de l’ancienneté CESU.

Les « années d’ancienneté » se comptent aussi en fractions d’années (en mois), mais pas en fractions de mois (on ne compte que les mois complets).

Exemple : si votre salariée à domicile CESU a 27 mois d’ancienneté, vous lui versez 1/4 x 27/12 x salaire mensuel moyen

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle à verser en brute ou en nette?

L’indemnité de rupture se calcule et se verse en BRUT pour une partie et en NET pour l’autre

L’indemnité de rupture se compose de deux parties :

  • l’indemnité de rupture conventionnelle LEGALE n’est pas soumise à cotisations sociales SALARIALES.
    Vous versez donc le brut directement à votre salariée CESU.
  • l’indemnité « supra légale » négociée avec votre salarié CESU lors des entretiens de rupture conventionnelle.
    Cette partie est soumise aux charges salariales CSG CRDS (8% en 2017) : vous versez donc le NET à votre salarié à domicile (soit 92% du brut)

Exemple : l’indemnité légale due à votre salariée CESU est de 1000 €. Vous avez négocié lors des entretiens de rupture conventionnelle de lui verser en plus 500 €. Vous lui versez donc dans le solde de tout compte 1000 € + 92% x 500 € = 1460 €

Découvrez le montant à verser à votre salarié à l'issue de son contrat.

Fini le temps perdu, envolées les hésitations et les erreurs de calcul !

L’indemnité de rupture conventionnelle CESU est soumise, côté employeur, au « forfait social »

En tant qu’employeur, vous devez également régler au CESU un « forfait social » sur le montant de ces indemnités (charges patronales).

Celui-ci est de 20 % du total des indemnités versées

Exemple : l’indemnité légale due à votre salariée CESU est de 1000 €. Vous avez négocié lors des entretiens de rupture conventionnelle de lui verser en plus 500 €. Le forfait social dû sera donc de 20% x 1500 € = 300 €. Le CESU prélèvera également sur votre compte les 8% de CSG CRDS dues sur l’indemnité supra légale soit 40 €

Mais pour autant vous ne pourrez pas ajouter ces indemnités de rupture lorsque vous déclarerez le solde de tout compte au CESU

Une fois la rupture homologuée, vous devez donc envoyer un courrier (simple) au centre national CESU incluant :

  • le formulaire de demande d’homologation
  • l’attestation d’homologation de la DIRECCTE (ou une attestation sur l’honneur de non-refus d’homologation)

Le CESU calculera alors le montant du forfait social, et le prélèvera sur votre compte.

Les indemnités de rupture conventionnelle au CESU ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile »

Et oui, c’est la mauvaise nouvelle : tout comme les indemnités de licenciement CESU, les indemnités de rupture conventionnelle sont exclues du bénéfice du crédit d’impôts Salarié à domicile

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