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Lettre de licenciement : 5 erreurs à ne pas commettre

Licencier son salarié à domicileVous avez décidé de licencier votre aide ménagère ou l’aide à domicile de vos parents ? Quelles sont les 5 erreurs à éviter absolument dans la lettre de licenciement de votre salarié à domicile CESU ? Nos conseils…

1- Se tromper dans la date de rédaction/d’envoi de la lettre

Soyez très prudents. La lettre de licenciement ne peut pas être rédigée (officiellement) ni envoyée moins de 2 jours francs (ouvrables) après l’entretien.

Ne mettez surtout pas en en tête de cette lettre une date antérieure à l’entretien préalable de licenciement CESU, cela pourrait tendre à prouver que le licenciement était décidé avant l’entretien et n’est donc pas valide.

Et calculez bien ce délai de deux jours : il commence le lendemain de l’entretien, dure deux jours OUVRABLES (c’est à dire que le dimanche ne compte pas dans ce délai) et ne peut pas se terminer un samedi, dimanche ou jour férié (dans ce cas il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant). La lettre est envoyée le lendemain de ce délai.

Exemple : l’entretien de licenciement de votre aide ménagère a eu lieu le jeudi. Le délai de deux jours ouvrables se déroule donc vendredi et samedi. Mais comme ce délai ne peut pas se terminer un samedi, il est prolongé jusqu’au lundi soir. Vous ne pouvez donc pas envoyer la lettre de licenciement CESU avant le mardi…

2- Évoquer un motif de licenciement imprécis

Vous devez indiquer pour ce licenciement un motif qui soit à la fois :
– factuel
– objectif

– précis
– impératif si possible s’il s’agit d’un motif économique (c’est à dire que c’est vous, employeur, qui êtes à l’origine de ce motif de licenciement)

Soyez factuel dans la lettre de licenciement CESU« Incompatibilité d’humeur », « manque de motivation », « comportement déloyal », « négligences » sont autant de motifs qui ont été jugés trop imprécis par la justice. Or un motif de licenciement imprécis est considéré comme une absence de motifs et peut conduire un tribunal à juger ce licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Alors même si vous licenciez votre aide ménagère parce qu’elle n’est plus motivée et passe plus de temps à boire son café qu’à faire le ménage, une règle d’or : FAC-TUA-LI-SEZ.

Indiquez les absences injustifiées, les tâches effectuées jusqu’à présent et qui ne le sont plus, les erreurs commises chaque semaine, etc.

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3 – Oublier de préciser qu’il s’agit d’un … licenciement

Et oui, cela semble absurde mais à force d’utiliser des périphrases pour ne pas dire le mot « licenciement » qui fait peur à tous les salariés à domicile, on en vient parfois, dans la lettre de licenciement, à parler de « fin de contrat« , de « rupture » etc. sans évoquer le terme de licenciement

Une équivoque qui peut coûter cher car un licenciement n’est pas valide s’il n’est pas qualifié comme tel

4 – Omettre les mentions relatives au préavis 

Une lettre de licenciement doit toujours comporter une information sur le préavis CESU : y en a-t-il un ou non ? S’il y en a un, votre salarié à domicile est il tenu de l’effectuer ou non ? A quelle date se termine-t-il le cas échéant ?

N’oubliez donc pas ces mentions importantes sur le préavis.

5 – Ne pas signer la lettre

Lettre de licenciement CESUUne lettre de licenciement non signée rend la procédure de licenciement irrégulière et peut permettre à votre salarié CESU de réclamer des dommages et intérêts… Alors à vos stylos, prêts ?
Signez !

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