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Procédure de rupture conventionnelle au CESU

procedure rupture conventionnelle CESUVous êtes en désaccord avec votre employée de maison sur plusieurs points, ou souhaitez supprimer son poste sans pour autant vous lancer dans une procédure de licenciement CESU, et avez finalement décidé d’un commun accord avec elle de procéder à une rupture conventionnelle CESU de son contrat de travail.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle au CESU, à suivre pour cela ?
Quelles sont les formalités administratives à accomplir ? Combien de temps prend ce type de fin de contrat ? Nos réponses

Perdu dans les procédures ? Particulier employeur Zen vous guide étape par étape dans ses formules Fin de contrat.

Les conditions de rupture du contrat seront négociées par vous et votre salarié(e) CESU au cours d’un ou plusieurs entretiens.

Où et comment sont organisés ces entretiens de rupture conventionnelle ?

Après vous être assurés à nouveau oralement de son accord pour cette rupture conventionnelle, commencez par organiser avec votre salarié à domicile un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle CESU. Ces entretiens ont obligatoirement lieu en face à face, mais pas forcément à votre domicile : ils peuvent avoir lieu au domicile de la salariée, à l’extérieur…

Aucune convocation écrite, ni délai particulier n’est nécessaire pour ces entretiens.
Il peut néanmoins être intéressant, si vous êtes à l’origine de la demande de rupture, de proposer à votre salarié(e) un entretien par écrit pour fixer les modalités de l’entretien, lieu, date, et pour lui indiquer si vous l’autorisez à être assisté(e) ou non lors de ce rendez-vous.

Comme pour un licenciement, votre salarié à domicile ne pourra pas se faire assister lors de ces entretiens, sauf accord de votre part.

Combien d’entretiens de rupture doivent avoir lieu ?

Bien que la jurisprudence admette que la rupture puisse être signée à l’issue d’un seul entretien de négociation, il est conseillé d’en faire au moins deux, afin de vous assurer du « consentement éclairé » de votre salarié(e). Dans l’idéal, il faut laisser quelques jours de réflexion entre chacun de ces entretiens.

A noter : vous devez OBLIGATOIREMENT lui remettre lors du 1er entretien, même si il/elle est à l’origine de la demande de rupture, une note d’informations sur ses droits lors de cette rupture.

Que faut-il discuter lors de ces entretiens ?

La procédure de rupture conventionnelle au CESU prévoit que vous devez obligatoirement négocier avec votre salarié lors de ces entretiens :
– le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (en respectant bien entendu le minimum fixé par la loi)
– la date de fin de contrat CESU (en respectant là aussi les délais minimums fixés par la loi).

Mais vous pouvez aussi discuter d’autres points, par exemple proposer à votre salarié un coup de pouce pour sa recherche d’emploi, une formation, etc

Un ou deux documents sont à remplir lors de la procédure de rupture conventionnelle au CESU

Il faut tout d’abord remplir le formulaire de demande d’homologation de la rupture

Ce formulaire peut être rempli :
– en version papier : il faut pour cela l’imprimer (vous le trouverez par exemple ici sur le site du Ministère du Travail)
– en version électronique : vous pré-remplissez dans ce cas le formulaire sur TeleRC (voir ci-dessous) puis l’imprimez pour y porter les derniers renseignements

Ce formulaire définit les modalités de la rupture, notamment :

  • le montant de « l’indemnité de rupture conventionnelle » que vous allez verser.
    Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement CESU, même si votre employée a moins d’un an d’ancienneté.
  • la date de rupture du contrat de travail.
    Elle est au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative.

Dans les deux cas, il faut remplir et signer le formulaire lors du dernier entretien.

Voir également notre fiche documents de fin de contrat CESU.

TeleRC facilite l’homologation

Le Ministère du Travail a mis en ligne un service de saisie de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.

Outre la saisie des différentes informations concernant votre rupture conventionnelle, « TéléRC » permet le contrôle en ligne :

  • des champs obligatoires ;
  • du respect des différents délais légaux
  • de la valeur de l’indemnité de rupture (qui doit correspondre au minimum à la valeur légale de 1/5e de mois par année d’ancienneté).

Ces vérifications permettent de limiter les risques de refus d’homologation de votre demande.
Une fois la saisie faite en ligne, téléchargez le formulaire rempli, imprimez-le et faites le signer obligatoirement par votre salarié à domicile, signez-le vous même et envoyez-le à l’issue du délai légal de rétractation à la DIRECCTE.

ATTENTION : il ne faut pas oublier dans ce formulaire d’indiquer manuellement la date de fin du délai de rétractation.

Ce service TeleRC permet également d’obtenir, à l’issue du délai d’homologation, une attestation d’homologation, sous réserve que votre demande n’ait pas été refusée. Ce qui vous permettra d’être sûr que la rupture a bien été homologuée !

Faut-il rédiger aussi une convention de rupture ?

Lors des entretiens, vous pouvez aussi rédiger avec votre salarié à domicile une convention de rupture.

Cette convention peut permettre de préciser certains points utiles comme la partie à l’origine de la demande, les accords spécifiques ayant été négociés (ex : rédaction d’une lettre de référence, financement d’une formation, etc)

Quelle est la durée de cette procédure de rupture constitutionnelle ?

La procédure au total dure environ 5 semaines.

Le délai de rétractation dure deux semaines

Il faut compter au minimum 2 à 3 jours pour mener les deux ou trois entretiens de rupture.

Puis à compter de la date de signature de la convention, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires (ie tous les jours de la semaine comptent, même le dimanche) pour se rétracter par écrit.

Puis l’homologation de la convention prend environ 2,5 semaines

À l’issue du délai de rétractation, vous (ou votre salarié) adressez par courrier la demande d’homologation à la DIRECCTE (Direction du Travail).

ATTENTION : Cette demande peut être formulée uniquement au moyen du formulaire réglementaire.

La DIRECCTE dispose ensuite de 15 jours ouvrables (ie tous les jours sauf dimanches et jours fériés) pour valider cette rupture.
A défaut de vous avoir notifié d’un problème dans ce délai, la convention de rupture est supposée homologuée.

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