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La rupture conventionnelle au CESU permet de se séparer à l’amiable

Rupture conventionnelle CESUSuite à un désaccord avec votre aide ménagère, ou à un changement de votre besoin, vous souhaitez ne plus employer votre salarié(e) CESU, mais ne voulez pas pour autant le licencier. Vous avez en effet peur de vous retrouver aux prud’hommes, ou tout simplement d’entrer en conflit avec votre employé(e) de maison. La rupture conventionnelle CESU est faite pour vous ! Elle permet en effet une rupture amiable, avec le consentement du salarié CESU et du particulier employeur !

Nous allons vous donner les détails à ne pas oublier lors d’un rupture conventionnelle du contrat votre salarié(e) à domicile CESU.

Par où commencer ? Quelles démarches effectuer, quand, comment ?

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Qu’est-ce que la rupture conventionnelle CESU ?

La rupture conventionnelle CESU permet à l’employeur et à l’employé de maison de convenir d’un commun accord de rompre le contrat de travail CESU, et de définir ensemble les conditions dans lesquelles se fera cette rupture. Ce n’est donc ni un licenciement ni une démission.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle CESU présente de nombreux avantages pour l’employeur :

  • elle est moins risquée que le licenciement CESU,
  • elle est potentiellement moins coûteuse qu’un licenciement si votre salarié(e) CESU a plus de deux ans d’ancienneté,
  • elle est possible même avec une salariée enceinte ou en congé maternité, ou en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle etc.

Et elle ne pénalise pas le salarié : il a droit aux mêmes indemnités qu’en cas de licenciement CESU, bénéficie le cas échéant des mêmes indemnités chômage qu’en cas de licenciement, etc

Quelle procédure suivre pour faire une rupture conventionnelle avec un salarié CESU ?

Vous devez bien évidemment tout d’abord vous assurer oralement que votre salarié(e) à domicile est d’accord pour faire une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Puis vous suivrez ensemble la procédure de rupture conventionnelle au CESU :
– discuter des conditions de cette rupture à l’occasion d’un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle
– remplir et signer lors du dernier entretien le formulaire d’homologation de la rupture
– éventuellement, rédiger et signer une convention de rupture
– laisser ensuite s’écouler le délai de rétractation
– à l’issue de ce délai, envoyer la demande d’homologation à la DIRECCTE
– une fois le délai d’homologation écoulé, suivre les formalités de fin de contrat CESU.

Il faut compter environ 5 semaines pour dérouler toute cette procédure.

Y a-t-il des formalités de fin de contrat particulières dans ce cas ?

Les formalités de fin de contrat CESU sont les mêmes en cas de rupture conventionnelle CESU qu’en cas de licenciement ou de démission CESU.

Comme pour un licenciement, vous devez remettre à votre salarié à domicile lors de son dernier jour de travail les documents de fin de contrat CESU.

Vous devrez également lui verser dans le cadre de son solde de tout compte CESU des indemnités de rupture conventionnelle.

Après la rupture, que se passe-t-il pour mon salarié CESU ?

Votre salarié(e) CESU percevra après la rupture conventionnelle CESU les indemnités de chômage Pole Emploi (ASSEDIC) après un délai de carence classique.

Vous pouvez embaucher un salarié à domicile en remplacement dès le lendemain de la rupture si vous le souhaitez.

Procédure et délais de rupture conventionnelle, calcul du solde de tout compte : vous ne savez pas par où commencer ? Vous êtes perdus dans les démarches, les calculs, la loi …?

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