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Comment calculer le solde de tout compte CESU ?

Solde de tout compte CESU

Le solde de tout compte CESU est un élément important au cours de la rupture de contrat CESU entre l’employeur et le salarié à domicile

Vous avez licencié votre salarié CESU ou bien il a vous a présenté sa démission CESU ? Ou encore vous avez signé avec lui une rupture conventionnelle ?

Arrive le moment fatidique du solde de tout compte CESU, objet de toutes les attentions pour votre salarié(e) à domicile.

Comment le calculer pour ne pas faire d’erreur et risquer de léser votre salarié(e) CESU ou pire, qu’il/elle vous amène aux prud’hommes ? Nos conseils.

Comment se compose le calcul du solde de tout compte de votre salarié CESU?

ATTENTION : les calculs ci-dessous s’appliquent uniquement si vous dépendez du CESU.

Il est à noter que le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents de fin de contrat CESU obligatoires à délivrer à votre employé(e) de maison.

Pour calculer le solde de tout compte d’un salarié au CESU, on ajoute :

(1) le salaire du dernier mois

Si ce mois n’a pas été entièrement travaillé ou n’est pas entièrement rémunéré (par exemple préavis non effectué débutant en cours de mois), voir la fiche Mois incomplet pour savoir comment le payer.

(2) les indemnités de congés payés

Si vous avez jusqu’à présent rémunéré les congés payés par 10% supplémentaires, vous devez simplement ajouter 10% au salaire du dernier mois au titre des indemnités de congés payés.

Si vous rémunérez les congés payés par maintien de salaire toutefois, vous devez verser des indemnités de congés payés dans le solde de tout compte CESU au titre des congés payés acquis non pris et des congés payés en cours d’acquisition, en comparant pour ces deux montants la méthode du maintien de salaire et du 10%

De plus, si votre salarié(e) CESU a acquis des jours de fractionnement ou des congés Enfants à charge, et ne les a pas pris, vous devez les lui régler dans le cadre du solde de tout compte CESU.

Voir les explications sur les indemnités de congés payés dues en fin de contrat.

(3) les indemnités de fin de contrat

En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, vous devez verser à votre salarié(e) CESU des indemnités de fin de contrat, dont le montant variera suivant l’ancienneté et le motif de fin de contrat de votre salarié à domicile.

Voir la fiche Indemnités de licenciement CESU pour savoir comment calculer les indemnités de votre salariée CESU en cas de licenciement

Voir la fiche Indemnités de rupture conventionnelle pour calculer le montant des indemnités de rupture conventionnelle

(4) le paiement du préavis non effectué

S’il est non effectué à votre demande ou en cas de décès de l’employeur, vous devez le rémunérer.
Si c’est votre salarié qui n’a pas voulu l’effectuer, vous ne lui devez rien.

Voir notre fiche Préavis salarié CESU

(5) en cas de CDD, la prime de précarité

On la calcule comme ceci : 10% x (salaires versés pendant le CDD CESU y compris les 10% de congés payés)

(6) Si vous le désirez : la prime de rupture

Vous pouvez si vous le souhaitez verser une « prime » à votre salarié à domicile à l’occasion de cette rupture ou fin de contrat CESU.

Faut-il verser ce solde de tout compte CESU en brut ou en net ?

Les indemnités de licenciement ne sont pas soumises à charges sociales : le montant BRUT est versé à la salariée et n’est pas déclaré au CESU.

Les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises à charges sociales salariales (CSG CRDS) uniquement pour la partie supra-légale :

  • le montant BRUT est versé à la salariée pour la partie légale
  • le montant NET est versé pour la partie supra légale (soit BRUT – CSG CRDS)

Le formulaire de demande d’homologation est ensuite à envoyer au CESU, une fois la rupture homologuée, afin que soit calculé le montant des charges patronales dues, le « forfait social » (20% de l’indemnité totale)

Tous les autres éléments du solde de tout compte CESU sont soumis à charges sociales « classiques ». Ils sont donc à calculer en brut puis à convertir et à verser en net avec les charges sociales en vigueur le dernier jour du contrat.
Ils doivent être déclarés au CESU.

Peut-on déduire ces montants des impôts ?

Les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle et la prime de rupture ne peuvent pas être ajoutées aux « Dépenses d’emploi d’un salarié à domicile » de votre déclaration d’impôts et ne bénéficient donc pas du crédit d’impôts.

Les autres montants permettent de bénéficier du crédit d’impôts et sont donc à ajouter à vos « Dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile ».

A noter : vous pouvez faire signer un document récapitulant le solde de tout compte à votre salariée mais ce n’est pas obligatoire et ça ne vous protège pas d’un éventuel conflit ultérieur sur le montant du solde de tout compte CESU.

En savoir plus sur le solde de tout compte CESU