skip to Main Content

Comment calculer le solde de tout compte au CESU ?

Solde de tout compte CESUVous avez licencié votre salarié CESU ou bien il a vous a présenté sa démission CESU ? Ou encore vous avez signé avec lui une rupture conventionnelle ? Arrive le moment fatidique du solde de tout compte CESU, objet de toutes les attentions pour votre salarié(e) à domicile.

Comment le calculer pour ne pas faire d’erreur et risquer de léser votre salarié(e) CESU ou pire, qu’il/elle vous amène aux prud’hommes ? Nos conseils.

Le solde de tout compte de votre salarié CESU
en 3 minutes, sans aucun calcul ? 

C’est possible grâce à notre simulateur de solde de tout compte !

Qu’est-ce que le solde de tout compte au CESU ?

Le solde de tout compte CESU est l’ensemble des sommes versées à votre salarié(e) à domicile lorsque vous vous séparez.

Il intervient quel que soit le type de contrat de travail (CDD ou CDI) et quel que soit le motif de rupture du contrat : démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite ...

Ces sommes sont dues même si vous n’avez jamais signé de contrat de travail écrit avec votre employé(e) de maison.

Comment se compose le calcul du solde de tout compte de votre salarié CESU?

ATTENTION : les calculs ci-dessous s’appliquent uniquement si vous dépendez du CESU.

Il est à noter que le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents de fin de contrat CESU obligatoires à délivrer à votre employé(e) de maison.

Pour calculer le solde de tout compte d’un salarié au CESU, on ajoute :

(1) le salaire du dernier mois

Si ce mois n’a pas été entièrement travaillé ou n’est pas entièrement rémunéré (par exemple préavis non effectué débutant en cours de mois), voir la fiche Mois incomplet pour savoir comment le payer.

(2) les indemnités de congés payés

Si vous avez jusqu’à présent rémunéré les congés payés par 10% supplémentaires, vous devez simplement ajouter 10% au salaire du dernier mois au titre des indemnités de congés payés.

Si vous rémunérez les congés payés par maintien de salaire toutefois, vous devez verser des indemnités de congés payés dans le solde de tout compte CESU au titre des congés payés acquis non pris et des congés payés en cours d’acquisition, en comparant pour ces deux montants la méthode du maintien de salaire et du 10%

De plus, si votre salarié(e) CESU a acquis des jours de fractionnement ou des congés Enfants à charge, et ne les a pas pris, vous devez les lui régler dans le cadre du solde de tout compte CESU.

Voir les explications sur les indemnités de congés payés dues en fin de contrat.

(3) les indemnités de fin de contrat

En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, vous devez verser à votre salarié(e) CESU des indemnités de fin de contrat, dont le montant variera suivant l’ancienneté et le motif de fin de contrat de votre salarié à domicile.

Voir la fiche Indemnités de licenciement CESU pour savoir comment calculer les indemnités de votre salariée CESU en cas de licenciement

Voir la fiche Indemnités de rupture conventionnelle CESU pour calculer le montant des indemnités de rupture conventionnelle

(4) le paiement du préavis non effectué

S’il est non effectué à votre demande ou en cas de décès de l’employeur, vous devez le rémunérer comme si votre employé(e) avait travaillé pendant ce temps.
Si c’est votre salarié qui n’a pas voulu l’effectuer, vous ne lui devez rien.

Voir notre fiche Indemnité compensatrice de préavis CESU

(5) en cas de CDD, la prime de précarité

On la calcule comme ceci : 10% x (salaires versés pendant le CDD CESU y compris les 10% de congés payés)

(6) Si vous le désirez : la prime de rupture

Vous pouvez si vous le souhaitez verser une « prime » à votre salarié à domicile à l’occasion de cette rupture ou fin de contrat CESU.

Faut-il verser ce solde de tout compte CESU en brut ou en net ?

Les indemnités de licenciement CESU ne sont pas soumises à charges sociales : le montant BRUT est versé à la salariée et n’est pas déclaré au CESU.

Les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises à charges sociales salariales (CSG CRDS) uniquement pour la partie supra-légale :

  • le montant BRUT est versé à la salariée pour la partie légale
  • le montant NET est versé pour la partie supra légale (soit BRUT – CSG CRDS)

Le formulaire de demande d’homologation est ensuite à envoyer au CESU, une fois la rupture homologuée, afin que soit calculé le montant des charges patronales dues, le « forfait social » (20% de l’indemnité totale)

Tous les autres éléments du solde de tout compte CESU sont soumis à charges sociales « classiques ». Ils sont donc à calculer en brut puis à convertir et à verser en net avec les charges sociales en vigueur le dernier jour du contrat.

ATTENTION : vous ne devez pas oublier de déduire de ce solde de tout compte CESU le montant du prélèvement à la source de votre salarié(e) à domicile si il/elle est imposable.
Les indemnités de licenciement CESU ou de rupture conventionnelle ne sont toutefois pas imposables.

Comment déclarer ces montants au CESU ?

Vous devez déclarer le solde de tout compte au CESU obligatoirement, car vous devez vous acquitter de charges sociales sur ces montants.

De plus, si votre salarié(e) est imposable, déclarer ces sommes vous permettra de connaître le montant à retenir sur le solde de tout compte au titre de l’impôt à la source.

Attention toutefois : toutes ne sont pas à déclarer de la même façon. Voici comment déclarer le solde de tout compte au CESU

Peut-on déduire ces montants des impôts ?

Les indemnités de licenciement CESU ou de rupture conventionnelle et la prime de rupture ne peuvent pas être ajoutées aux « Dépenses d’emploi d’un salarié à domicile » de votre déclaration d’impôts et ne bénéficient donc pas du crédit d’impôts Salarié à domicile.

Les autres montants permettent de bénéficier du crédit d’impôts et sont donc à ajouter à vos « Dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile ».

N’oubliez pas le reçu pour solde de tout compte

Et oui c’est la loi qui l’impose : vous devez remettre en fin de contrat à votre salarié CESU un reçu pour solde de tout compte, qui récapitule les sommes versées et le motif de celles-ci.
Il doit détailler précisément le montant qui se rapporte à chaque poste.

Dans le cas où votre salarié(e) CESU effectue son préavis, le solde de tout compte CESU et son reçu doivent être remis à la fin de la période de préavis soit le dernier jour du contrat.
Dans le cas où vous l’avez dispensé(e) d’effectuer son préavis, le reçu du solde de tout compte CESU est remis au salarié le dernier jour du contrat de travail, c’est à dire à la date théorique de fin de préavis, même s’il n’a pas effectué celui-ci. Mais par exception dans ce cas, on peut aussi le lui remettre lors de son dernier jour de travail effectif.

Vous devez remettre ce document en DEUX exemplaires à votre employé(e) CESU, qui vous en rendra un signé.

Si il/elle refuse de le signer, pas de panique : elle aura simplement la possibilité de contester les montants qui y figurent pendant 3 ans au lieu de 6 mois

Le solde de tout compte de votre salarié CESU
en 3 minutes, sans aucun calcul ? 

C’est possible grâce à notre simulateur de solde de tout compte !

Guide  : 6 étapes pour une fin de contrat Zen (PDF)

6 chapitres clairs et concis qui vous permettront en quelques minutes de savoir tout ce qui est nécessaire sur la fin de contrat de votre salarié(e) à domicile, la procédure, le solde de tout compte, les documents de fin de contrat, etc.

Pas le temps de lire tous nos articles et conseils ?

Recevez

Le guide de la fin de contrat du salarié à domicile (PDF)

Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide : 6 étapes pour savoir en quelques minutes comment se séparer d’un(e) employé(e) à domicile.

Indiquez votre email.

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez la Politique de confidentialité de ce site. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Alerte information

Pour ne rien rater des informations, des changements légaux, bénéficier des astuces et conseils des experts, recevez tous les mois la newsletter de Particulier Employeur Zen

   

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Back To Top

Nos services

Libérez vous de la complexité de l’embauche, de la paie, des congés, de la fin de contrat...

Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser
Si besoin, nos experts sont à vos côtés.


Espace privé

Accédez aux documents et outils de l'espace privé