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L’indemnité compensatrice de préavis peut représenter une part importante du solde de tout compte

Vous venez de licencier votre aide-ménagère alors que vous avez déjà déménagé ? Ou bien vous avez licencié l’assistante de vie d’un proche suite à son décès ? Ou encore votre jardinier a démissionné et vous ne souhaitez pas qu’il effectue son préavis ? Dans tous ces cas, et dans de nombreux autres, vous devez verser une indemnité compensatrice de préavis CESU, puisque ce préavis n’est pas effectué à votre demande ou de votre fait. Comment la calculer ? Comment la déclarer au CESU ? Nos réponses

Première étape : déterminer la date de début et de fin de préavis

Avant de calculer l’indemnité compensatrice de préavis CESU, il faut déterminer la durée du préavis, et les dates de début et de fin du préavis de votre salariée CESU.

La date de début de préavis dépend du type de procédure

En cas de licenciement, c’est la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement au domicile de votre salarié(e) (ou la date de remise en mains propres) qui marque le début du préavis. Peu importe donc qu’il/elle soit présent à son domcile lorsque la lettre arrive, ou même qu’il/elle aille la chercher à la Poste par la suite, cela ne modifie pas la date de début de préavis.

En cas de démission du salarié à domicile, le point de départ du préavis se situe au jour où vous prenez connaissance de la démission. C’est à dire où votre salarié(e) CESU annonce verbalement son départ ou au jour de la remise en main propre de la lettre de démission. Si la lettre est envoyée en LRAR, le préavis débute à la date de première présentation.

La date de fin de préavis dépend de la durée du préavis

Si vous avez licencié votre salarié CESU à domicile, le préavis dure d’une semaine à deux mois

En cas de licenciement CESU pour faute grave ou lourde, le départ est immédiat, aucun préavis n’est à effectuer.

Dans tous les autres cas de licenciement (y compris faute simple), la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié CESU et est de :

  • une semaine avec 1 et 6 mois d’ancienneté
  • un mois avec 6 mois à 2 ans d’ancienneté
  • 2 mois avec plus de 2 ans d’ancienneté.

L’ancienneté est appréciée à la date d’ENVOI de la lettre de licenciement (ou de remise en mains propres).

A noter : si le préavis se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il doit être prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

Si votre salarié(e) CESU a démissionné, le préavis est plus court

Dans le cas d’une démission CESU de l’employé(e) de maison, la durée du préavis dans ce cas est de :

  • 1 semaine avec moins de 6 mois d’ancienneté
  • 2 semaines avec 6 mois à 2 ans d’ancienneté
  • 1 mois avec plus de 2 ans d’ancienneté

A noter : si le préavis se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il doit être prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

Si vous avez signé une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis

Dans ce cas, aucun préavis n’est prévu : vous pouvez arrêter le contrat dès le lendemain de l’homologation de votre rupture conventionnelle CESU par la DIRECCTE.

Par où commencer, quand, comment ?

Particulier employeur Zen vous guide étape par étape dans ses formules Fin de contrat.

Vous devez ensuite sur cette base déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis

Votre salarié(e) a des horaires fixes ? L’indemnité compensatrice de préavis est facile à calculer

Si votre salariée travaille toutes les semaines les mêmes jours et heures, vous devez calculer tout simplement le nombre d’heures qu’elle aurait travaillé si elle n’avait pas été en préavis, sans prendre en compte les éventuels congés ou jours fériés.

Exemple : votre aide ménagère travaille les lundi et vendredi, 3 h à chaque fois, payée 10 € nets de l’heure. Son préavis se déroule du mardi 17 mars au lundi 18 mai (le préavis ne pouvant pas se finir le samedi 16 mai ni le dimanche 17 mai il est prolongé jusqu’au lundi 18 mai au soir). Cela fait 9 vendredis (en comptant le 1er et le 8 mai qui doivent être rémunérés) et 9 lundis. Soit 9 x 3 h + 9 x 3 h = 54 heures à rémunérer dans le cadre de l’indemnité compensatrice de préavis soit 540 € nets

Votre employé(e) CESU a des horaire variables ? Dans ce cas le préavis est rémunéré selon une moyenne

Si votre employé(e) a des horaires qui varient chaque semaine, vous pouvez prendre en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois complets (le plus favorable des deux).

Mois complet veut dire mois entièrement travaillé, sans absence de votre fait ou de son fait (maladie, maternité, congé sans solde…) et sans congés payés.

Exemple : votre jardinier a des horaires très variables en fonction des saisons et des intempéries. Vous déménagez et donc le licenciez en Juin. Il a 18 mois d’ancienneté et donc un mois de préavis. Vous l’avez rémunéré 330 € en Avril, 450 € en Mai et 390 € en Juin. Vous rémunérez donc son préavis 1170 € / 3 = 390 €

Comment déclarer cette indemnité compensatrice de préavis au CESU ?

Cette indemnité est du SALAIRE et donc doit être déclarée comme telle au CESU.

Vous devez donc déterminer le nombre d’heures de préavis en divisant cette indemnité par le salaire horaire habituel et indiquer le nombre d’heures ainsi trouvé (arrondi à l’entier le plus proche) dans la case Heures de la déclaration CESU.

Puis indiquez le salaire horaire net. Et rectifier éventuellement le total s’il ne correspond pas tout à fait au montant versé à ce titre.

Si le préavis est non effectué, faut-il déclarer cette indemnité sur un ou plusieurs mois ?

Si le préavis non effectué de votre salarié(e) est à cheval sur plusieurs mois (2 ou 3), deux possibilités existent :

  • déclarer cette indemnité compensatrice de préavis sur plusieurs mois, comme s’il avait été effectué : c’est la solution préconisée par le CESU
    Exemple : le préavis votre aide ménagère se déroule du mardi 17 mars au lundi 18 mai alors qu’elle travaille les lundis et vendredis 3 h. Cela fait 9 vendredis et 9 lundis. Soit 9 x 3 h + 9 x 3 h = 54 heures à rémunérer dans le cadre de l’indemnité compensatrice de préavis soit 540 € nets. Vous déclarez dans ce cas : 12 h en Mars (2 lundis et deux vendredis), 24 h en Avril ( 4 lundis et 4 vendredis) et 18 h en Mai (3 lundis et 3 vendredis)
  • ou déclarer le préavis en une fois S’IL NE DEPASSE PAS 200 h de salaire (dans le cas contraire vous n’avez pas d’autre choix que de le déclarer sur plusieurs mois)
    Exemple : le préavis votre aide ménagère se déroule du mardi 17 mars au lundi 18 mai alors qu’elle travaille les lundis et vendredis 3 h. Cela fait 9 vendredis et 9 lundis. Cela fait 9 vendredis et 9 lundis. Soit 9 x 3 h + 9 x 3 h = 54 heures à rémunérer dans le cadre de l’indemnité compensatrice de préavis soit 540 € nets. Vous déclarez dans ce cas : 54 h en Mars, lors du paiement du solde de tout compte

Perdu dans les procédures, les dates du préavis, son paiement ?

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