L’indemnité compensatrice de préavis peut représenter une part importante du solde de tout compte
Vous venez de licencier votre aide-ménagère alors que vous avez déjà déménagé ? Ou bien vous avez licencié l’assistante de vie d’un proche suite à son décès ? Ou encore votre jardinier a démissionné et vous ne souhaitez pas qu’il effectue son préavis ? Dans tous ces cas, et dans de nombreux autres, vous devez verser une indemnité compensatrice de préavis CESU, puisque ce préavis n’est pas effectué à votre demande ou de votre fait. Comment la calculer ? Comment la déclarer au CESU ? Nos réponses
Première étape : déterminer la date de début et de fin de préavis
Avant de calculer l’indemnité compensatrice de préavis CESU, il faut déterminer la durée du préavis, et les dates de début et de fin du préavis de votre salariée CESU.
La date de début de préavis dépend du type de procédure
En cas de licenciement, c’est la date de première présentation par le facteur de la lettre recommandée de licenciement au domicile de votre salarié (ou la date de remise en mains propres) qui marque le début du préavis.
Peu importe donc qu’il/elle soit présent à son domicile lorsque la lettre arrive, ou même qu’il/elle aille la chercher à la Poste par la suite, cela ne modifie pas la date de début de préavis.
En cas de démission du salarié à domicile CESU, le point de départ du préavis se situe au jour où vous prenez connaissance de la démission. C’est à dire où votre salarié CESU annonce verbalement son départ ou au jour de la remise en main propre de la lettre de démission. Si la lettre est envoyée en LRAR, le préavis débute à la date de première présentation.
La date de fin de préavis dépend de la durée du préavis
Si vous avez licencié votre salarié CESU à domicile, le préavis dure d’une semaine à deux mois
En cas de licenciement CESU pour faute grave ou lourde, le départ est immédiat, aucun préavis n’est à effectuer.
Dans tous les autres cas de licenciement (y compris faute simple), la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié CESU et est de :
- une semaine avec 1 et 6 mois d’ancienneté
- un mois avec 6 mois à 2 ans d’ancienneté
- 2 mois avec plus de 2 ans d’ancienneté.
L’ancienneté est appréciée à la date d’ENVOI de la lettre de licenciement (ou de remise en mains propres) et non à la date où la lettre est reçue.
A noter : si le préavis se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il doit être prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.
Exemples :
- la lettre recommandée de licenciement de votre aide à domicile CESU est présentée à son domicile le lundi 5 octobre 2020. Elle a été embauchée le 1er Avril donc a bien 6 mois d’ancienneté théoriquement mais comme elle a été une semaine en arrêt de travail, elle a finalement moins de 6 mois d’ancienneté légale et donc une seule semaine de préavis. Le préavis se termine donc le dimanche 11 octobre. Mais comme un préavis ne peut pas se terminer un dimanche, il est prolongé jusqu’au lundi 12 octobre au soir.
- vous avez remis en mains propres la lettre de licenciement à votre aide ménagère le lundi 9 Novembre. Elle est employée chez vous depuis 3 ans et a donc deux mois de préavis. Son préavis se termine donc le vendredi 8 Janvier
Si votre salarié CESU a démissionné, le préavis est plus court
Dans le cas d’une démission CESU de l’employé de maison, la durée du préavis dans ce cas est de :
- 1 semaine avec moins de 6 mois d’ancienneté
- 2 semaines avec 6 mois à 2 ans d’ancienneté
- 1 mois avec plus de 2 ans d’ancienneté
A noter : si le préavis se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il doit être prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.
Si vous avez signé une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis
Dans ce cas, aucun préavis n’est prévu : vous pouvez arrêter le contrat dès le lendemain de l’homologation de votre rupture conventionnelle CESU par la DREETS.
Par où commencer, quand, comment ?
Particulier employeur Zen vous guide étape par étape dans ses formules Fin de contrat.
Vous devez ensuite sur cette base déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis
Si vous dispensez votre salariée d’effectuer son préavis CESU, vous devez lui verser une indemnité compensatrice de préavis dans le cadre de son solde de tout compte CESU CDI. Comment la calculer ?
Votre salarié CESU a des horaires fixes ? L’indemnité compensatrice de préavis est facile à calculer
Si votre salarié travaille toutes les semaines les mêmes jours et heures, vous devez calculer tout simplement le nombre d’heures qu’elle aurait travaillé si elle n’avait pas été en préavis, sans prendre en compte les éventuels congés ou jours fériés.
Exemple : votre aide ménagère travaille les lundi et vendredi, 3 h à chaque fois, payée 10 € nets de l’heure. Son préavis se déroule du mardi 17 mars au lundi 18 mai (le préavis ne pouvant pas se finir le samedi 16 mai ni le dimanche 17 mai il est prolongé jusqu’au lundi 18 mai au soir). Cela fait 9 vendredis (en comptant le 1er et le 8 mai qui doivent être rémunérés) et 9 lundis. Soit 9 x 3 h + 9 x 3 h = 54 heures à rémunérer dans le cadre de l’indemnité compensatrice de préavis soit 540 € nets
Votre employé CESU a des horaire variables ? Dans ce cas le préavis est rémunéré selon une moyenne
Si votre employé a des horaires qui varient chaque semaine, vous pouvez prendre en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois complets (le plus favorable des deux).
Mois complet veut dire mois entièrement travaillé, sans absence de votre fait ou de son fait (maladie, maternité, congé sans solde…) et sans congés payés.
Puis vous devez :
- diviser ce montant par 52/12 si il y a une semaine de préavis
- verser ce montant mensuel moyen tel quel si le préavis est d’un mois
- le multiplier par deux si le préavis est de deux mois
Exemple : votre jardinier a des horaires très variables en fonction des saisons et des intempéries. Vous déménagez et donc le licenciez en Juin. Il a 18 mois d’ancienneté et donc un mois de préavis. Vous l’avez rémunéré 330 € en Avril, 450 € en Mai et 390 € en Juin. Vous rémunérez donc son préavis 1170 € / 3 = 390 €
Comment déclarer cette indemnité compensatrice de préavis au CESU ?
Cette indemnité est du SALAIRE et donc doit être déclarée comme telle au CESU.
Vous devez donc déterminer le nombre d’heures de préavis en divisant cette indemnité par le salaire horaire habituel et indiquer le nombre d’heures ainsi trouvé (arrondi à l’entier le plus proche) dans la case Heures de la déclaration CESU.
Puis indiquez le salaire horaire net. Et rectifier éventuellement le total s’il ne correspond pas tout à fait au montant versé à ce titre.
Puis vous ajouterez ce montant aux autres montants lorsque vous pourrez déclarer le solde de tout compte au CESU
Vous devrez vous acquitter de cotisations sociales sur ces montants.
De plus, si votre salarié est imposable, il faudra déduire de ce montant l’impôt à la source.
Si le préavis est non effectué, faut-il déclarer cette indemnité sur un ou plusieurs mois ?
Si le préavis non effectué de votre salarié est à cheval sur plusieurs mois (2 ou 3), deux possibilités existent :
- déclarer cette indemnité compensatrice de préavis sur plusieurs mois, comme s’il avait été effectué : c’est la solution préconisée par le CESU
Exemple : le préavis votre aide ménagère se déroule du mardi 17 mars au lundi 18 mai alors qu’elle travaille les lundis et vendredis 3 h. Cela fait 9 vendredis et 9 lundis. Soit 9 x 3 h + 9 x 3 h = 54 heures à rémunérer dans le cadre de l’indemnité compensatrice de préavis soit 540 € nets. Vous déclarez dans ce cas : 12 h en Mars (2 lundis et deux vendredis), 24 h en Avril ( 4 lundis et 4 vendredis) et 18 h en Mai (3 lundis et 3 vendredis)
- ou déclarer le préavis en une fois S’IL NE DEPASSE PAS 200 h de salaire (dans le cas contraire vous n’avez pas d’autre choix que de le déclarer sur plusieurs mois)
Exemple : le préavis votre aide ménagère se déroule du mardi 17 mars au lundi 18 mai alors qu’elle travaille les lundis et vendredis 3 h. Cela fait 9 vendredis et 9 lundis. Cela fait 9 vendredis et 9 lundis. Soit 9 x 3 h + 9 x 3 h = 54 heures à rémunérer dans le cadre de l’indemnité compensatrice de préavis soit 540 € nets. Vous déclarez dans ce cas : 54 h en Mars, lors du paiement du solde de tout compte
L’indemnité compensatrice de préavis doit figurer sur les documents de fin de contrat
L’indemnité compensatrice de préavis devra bien entendu figurer sur le reçu pour solde de tout compte de votre salarié à domicile CESU, en tant que tel (« indemnité compensatrice de préavis non effectué »).
Elle devra aussi figurer sur l’attestation simplifiée des particuliers employeurs Pôle emploi, dans la rubrique « Sommes versées à l’occasion de la rupture », dans la case Indemnités de préavis
Ce montant devra figurer en NET si vous payer les congés au CESU par 10% supplémentaires et en BRUT sinon.
Perdu dans les procédures, les dates du préavis, son paiement ?
Particulier employeur Zen vous guide étape par étape dans ses formules Fin de contrat.
