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Les indemnités de licenciement CESU, des montants parfois très élevés

Les indemnités de licenciement CESUVous avez licencié votre salarié(e) à domicile que vous déclariez au CESU? Vous devez alors, la plupart du temps, dans le cadre du solde de tout compte du salarié à domicile lui verser des indemnités de licenciement CESU.

A combien ces indemnités de licenciement CESU se montent-elles ? Dans quels cas n’êtes-vous pas obligés d’en verser ? Quand et comment les verser ? Devez-vous les déclarer au CESU ? Nos réponses.

Dans quels cas de fin de contrat des indemnités de licenciement CESU doivent-elles êtres versées ?

Les indemnités de licenciement CESU sont dues uniquement en cas de … licenciement du salarié à domicile(sauf en cas de faute grave) et ce quel que soit le motif du licenciement : suppression de poste suite à un déménagement par exemple, ou à l’entrée en EHPAD, décès de l’employeur CESU, etc)

Des indemnités de fin de contrat sont toutefois également dues en cas de rupture conventionnelle.
Voir notre fiche sur les indemnités de rupture conventionnelle au CESU

Aucune indemnité n’est due en cas de démission de votre salarié(e) CESU.

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Y’a t’il une condition d’ancienneté de votre salarié CESU pour percevoir ces indemnités de licenciement ?

Dans le cadre d’un licenciement CESU, il est obligatoire de verser des indemnités de licenciement si votre salarié à domicile a plus de 8 mois d’ancienneté.

A noter :

– l’ancienneté s’apprécie au jour de l’ENVOI de la lettre recommandée de licenciement (ou au jour de la remise en main propre)
en cas de rupture conventionnelle, aucune condition d’ancienneté n’est requise

Pour calculer l’ancienneté de votre salarié(e) CESU, voir la fiche Calcul de l’ancienneté au CESU

Comment faire le calcul du montant?

Le montant des indemnités de licenciement est de :

1/4 de salaire mensuel moyen BRUT
par année d’ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Exemple : votre salarié CESU travaille pour vous depuis 8 ans. Vous lui devez 8/4 de mois de salaire soit 2 mois de salaire brut.
L’aide à domicile s’occupe de votre papa depuis 15 ans. Si vous la licenciez, vous devez lui verser 10 ans x 1/4 + 5 ans (au delà de 10 ans) x 1/3 =  4,17 mois de salaire

Comment calculer le « salaire mensuel moyen » ?

Le montant du salaire mensuel moyen dans le calcul de l’indemnité de licenciement CESU est le plus favorable à votre employée de maison entre :

  • La moyenne des 12 derniers mois de salaire BRUT précédant la notification du licenciement (y compris les primes éventuelles), c’est à dire l’envoi de la lettre de licenciement ou la remise en mains propres
  • La moyenne des 3 derniers mois de salaire BRUT précédant la fin de contrat (y compris les primes éventuelles)

Si les deux calculs donnent un salaire mensuel moyen inférieur au salaire que vous versez habituellement à votre salarié(e), alors c’est le salaire habituel que vous devrez retenir.

IMPORTANT : Si votre salarié(e) CESU a été en arrêt maladie, en congé sans solde, en congés payés pendant les 12 ou 3 derniers mois… considérez le salaire qui aurait été versé sans ces « événements ».
C’est à dire par exemple que, si votre salariée CESU est payée au SMIC, et est en arrêt maladie depuis 18 mois, vous devez considérer le montant du SMIC AU MOIS DU LICENCIEMENT, et non le montant réel perçu 18 mois auparavant.

Exemple : votre femme de ménage travaillait 40h hebdomadaires (174 h mensuelles), payées le SMIC en 2017 (soit 9,76 €). Vous la licenciez en 2018 suite à 5 mois d’arrêt de travail. Le salaire mensuel moyen doit être considéré sur la base de 174 h à 9,88 € (SMIC début 2018) et non de 174 h à 9,76 € (SMIC 2017).

A noter : une prime annuelle versée dans les 3 derniers mois ne compte que pour 1/4 (3 mois = 1/4 d’une année) quand on fait la moyenne sur les 3 derniers mois

Comment calculer l’ancienneté de votre salarié CESU ?

Pour calculer l’ancienneté de votre salarié(e) CESU, appuyez-vous sur notre fiche fiche Calcul de l’ancienneté CESU

Vous devez notamment déduire les absences de votre salarié(e) à domicile (hors congés payés), les congés parentaux (pour la moitié de leur valeur), etc

Vous avez la migraine rien que de penser à tous ces calculs ?

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A noter : la durée du préavis peut suivant les cas être prise en compte ou non dans l’ancienneté de votre salarié(e) à domicile pour le calcul de l’ancienneté. Si c’est à votre demande qu’il n’est pas effectué, ou suite à une inaptitude NON professionnelle, alors cette durée de préavis entre dans le calcul de l’ancienneté. Si c’est votre salarié CESU qui a demandé à ne pas faire son préavis CESU, il ne compte pas dans l’ancienneté.

Les « années d’ancienneté » s’apprécient aussi en fractions d’années (en mois), mais pas en fractions de mois.

Exemple : si votre salariée a 27 mois d’ancienneté, vous lui versez 1/4 x 27/12 x salaire mensuel brut moyen

Les indemnités des licenciement  sont-elles à verser en brut ou en net ?

L’indemnité de licenciement se calcule en BRUT, à partir du salaire mensuel moyen BRUT.

Quand verser ce montant ?

Les indemnités de licenciement doivent être versées en même temps que le reste du solde de tout compte, en une fois (même si le montant est parfois très élevé).

Dois-je déclarer ces indemnités de licenciement au CESU ?

Les indemnités de licenciement d’un employé de maison ne sont pas soumise à charges sociales.
Vous versez donc les indemnités en brut directement à votre salariée à domicile CESU.

Aucune déclaration de ces sommes à l’URSSAF (CESU) n’est obligatoire.
Néanmoins depuis le nouveau bulletin de paie CESU 2017, il est possible de le faire.

Par contre ces montants doivent obligatoirement figurer sur l’attestation Pôle emploi simplifiée CESU que vous remettrez à votre salarié(e) à domicile lors de son dernier jour de travail.

ATTENTION toutefois : ces sommes ne bénéficient pas du crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile »

Que faire si les horaires de mon salarié CESU ont varié au cours du temps ?

Si votre salarié(e) à domicile a eu des horaires variables au fil des années, et est passé d’un temps plein à un temps partiel (ou l’inverse), vous devez prendre en compte chaque période au pro-rata du temps de travail actuel dans le montant des indemnités de licenciement CESU, par exemple dans le calcul d’ancienneté.

Exemples :

  • L’aide à domicile de votre maman travaillait 20 h par semaine les 2 premières années, mais est passée à 40 h (soit 174 h mensuelles) la dernière année du fait de la dégradation de l’état de santé de votre maman. Son indemnité de licenciement est donc de 2 ans x 1/4 x (20/40) + 1 an x 1/4 = 1/2 de 174 h de salaire brut dues en indemnité de licenciement

L’inaptitude suite à un accident du travail de votre salarié(e) CESU, un cas particulier

En cas de licenciement CESU pour inaptitude consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle (et dans ce cas seulement), les montants ci-dessus doivent être DOUBLES. Autrement dit vous devez verser 1/2 mois de salaire brut par année d’ancienneté en deçà de 10 ans et 2/3 de mois par année au-delà de 10 ans.

Comment calculer les indemnités de licenciement CESU suite au décès de l’employeur ?

Le calcul des indemnités de licenciement CESU après le décès de l’employeur est un peu particulier, notamment en termes de calcul d’ancienneté.

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