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Les indemnités de licenciement CESU, des montants parfois élevés

Les indemnités de licenciement CESUVous avez licencié votre salarié(e) à domicile que vous déclariez au CESU? Vous devez alors, la plupart du temps, dans le cadre du solde de tout compte du salarié CESU à domicile lui verser des indemnités de licenciement CESU.

A combien ces indemnités de licenciement CESU se montent-elles ? Dans quels cas n’êtes-vous pas obligés d’en verser ? Quand et comment les verser ? Devez-vous les déclarer au CESU ? Nos réponses.

Dans quels cas de fin de contrat des indemnités de licenciement CESU doivent-elles êtres versées ?

Les indemnités de licenciement CESU sont dues uniquement en cas de … licenciement du salarié à domicile (sauf en cas de faute grave) et ce quel que soit le motif du licenciement :

Des indemnités de fin de contrat sont également dues en cas de rupture conventionnelle : ce sont les indemnités de rupture conventionnelle au CESU

Aucune indemnité n’est due en cas de démission de votre salarié(e) CESU ni si votre salarié est en CDD : les indemnités ne sont dues que dans le cadre du solde de tout compte en CDI.

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Y’a t’il une condition d’ancienneté de votre salarié CESU pour percevoir ces indemnités de licenciement CESU ?

Dans le cadre d’un licenciement, il est obligatoire de verser des indemnités de licenciement CESU si votre salarié à domicile a plus de 8 mois d’ancienneté.

A noter :
– l’ancienneté s’apprécie au jour de l’ENVOI de la lettre recommandée de licenciement (ou au jour de la remise en main propre de la lettre de licenciement CESU)
– en cas de rupture conventionnelle CESU, aucune condition d’ancienneté n’est requise

Pour calculer l’ancienneté de votre salarié(e) CESU, voir la fiche Calcul de l’ancienneté au CESU

Comment faire le calcul du montant?

Le montant des indemnités de licenciement CESU est de :

1/4 de salaire mensuel moyen BRUT
par année d’ancienneté pour les 10 premières années

1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Exemple : votre salarié CESU travaille pour vous depuis 8 ans. Vous lui devez 8/4 de mois de salaire soit 2 mois de salaire brut.
L’aide à domicile s’occupe de votre papa depuis 15 ans. Si vous la licenciez, vous devez lui verser 10 ans x 1/4 + 5 ans (ancienneté au delà de 10 ans) x 1/3 =  4,17 mois de salaire brut

Comment calculer le « salaire mensuel moyen » ?

Le montant du salaire mensuel moyen dans le calcul de l’indemnité de licenciement CESU est le plus favorable à votre employée de maison entre :

  • La moyenne des 12 derniers mois de salaire BRUT précédant la notification du licenciement (y compris les primes éventuelles), c’est à dire précédant l’envoi de la lettre de licenciement ou la remise en mains propres de cette lettre
  • La moyenne des 3 derniers mois de salaire BRUT précédant la fin de contrat (y compris les primes éventuelles)

Si les deux calculs donnent un salaire mensuel moyen inférieur au salaire que vous versez habituellement à votre salarié(e), alors c’est le salaire habituel que vous devrez retenir.

IMPORTANT : Si votre salarié(e) CESU a été en arrêt maladie, en congé sans solde, en congés payés pendant les 12 ou 3 derniers mois… considérez le salaire qui aurait été versé sans ces « événements ».
C’est à dire par exemple que, si votre salariée CESU est payée au salaire minimum CESU, et est en arrêt maladie depuis 18 mois, vous devez considérer le montant du salaire minimum AU MOIS DU LICENCIEMENT, et non le montant réel perçu 18 mois auparavant.

Exemple : votre femme de ménage travaillait 40h hebdomadaires (174 h mensuelles), payées au salaire minimum en 2020 (soit 10,25 €). Vous la licenciez en 2021 suite à 15 mois d’arrêt de travail. Le salaire mensuel moyen doit être considéré sur la base de 174 h à 10,35 € (salaire minimum fin 2021) et non de 174 h à 10,25 € (salaire mini 2020).

A noter : une prime annuelle versée dans les 3 derniers mois ne compte que pour 1/4 (3 mois = 1/4 d’une année) quand on fait la moyenne sur les 3 derniers mois

Comment calculer l’ancienneté de votre salarié CESU ?

Pour calculer l’ancienneté de votre salarié(e) CESU, appuyez-vous sur notre fiche fiche Calcul de l’ancienneté CESU

Vous devez notamment déduire les absences de votre salarié(e) à domicile (hors congés payés), les congés parentaux (pour la moitié de leur valeur), etc

A noter : la durée du préavis peut suivant les cas être prise en compte ou non dans l’ancienneté de votre salarié(e) à domicile pour le calcul de l’ancienneté. Si c’est à votre demande qu’il n’est pas effectué, ou suite à une inaptitude NON professionnelle, alors cette durée de préavis entre dans le calcul de l’ancienneté. Si c’est votre salarié CESU qui a demandé à ne pas faire son préavis CESU, il ne compte pas dans l’ancienneté.

Les « années d’ancienneté » s’apprécient aussi en fractions d’années (en mois), mais pas en fractions de mois.

Exemple : si votre salariée a 27 mois d’ancienneté, vous lui versez 1/4 x 27/12 x salaire mensuel brut moyen

Découvrez le montant à verser à votre salarié à l'issue de son contrat.

Fini le temps perdu, envolées les hésitations et les erreurs de calcul !

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Les indemnités des licenciement  sont-elles à verser en brut ou en net ?

L’indemnité de licenciement se calcule en BRUT, à partir du salaire mensuel moyen BRUT.

Quand verser ce montant ?

Les indemnités de licenciement doivent être versées en même temps que le reste du solde de tout compte, en une fois (même si le montant est parfois très élevé).

Puis-je verser des indemnités de licenciement CESU plus élevées que ce que prévoit la loi ?

Vous déménagez et avez dû licencier votre aide ménagère qui, depuis 20 ans que vous l’employez, est quasiment devenue une amie. Vous souhaitez donc faire un geste et lui verser une grosse « prime de départ ». Est-ce possible ?

Il est effectivement possible de verser plus que ce que la loi prévoit, mais cela n’augmentera pas le montant des indemnités de licenciement CESU elles-mêmes. Il faut en effet dans ce cas simplement ajouter à ces montants une « prime de rupture ».

Comme les indemnités de licenciement, cette prime de rupture est versée en BRUT et non soumise à charges sociales.

ATTENTION toutefois : dans l’attestation Pôle emploi simplifiée du particulier-employeur CESU, cette prime de rupture est à distinguer du montant des indemnités de licenciement CESU.
Elle donnera lieu à un allongement du « différé d’indemnisation » Pôle emploi, c’est à dire du délai d’attente appliqué par Pôle emploi avant de commencer à indemniser votre salarié(e) pour son chômage…

Que faire si les horaires de mon salarié CESU ont varié au cours du temps ?

Si votre salarié(e) à domicile a eu des horaires variables au fil des années, et est passé d’un temps plein à un temps partiel (ou l’inverse), vous devez prendre en compte chaque période au pro-rata du temps de travail dans le montant des indemnités de licenciement CESU, par exemple dans le calcul d’ancienneté.

Exemple : l‘aide à domicile de votre maman travaillait 20 h par semaine les 2 premières années, mais est passée à 40 h (soit 174 h mensuelles) la dernière année du fait de la dégradation de l’état de santé de votre maman. Son indemnité de licenciement est donc de 2 ans x 1/4 x (20/40) + 1 an x 1/4 = 1/2 de 174 h de salaire brut dues en indemnité de licenciement

L’inaptitude suite à un accident du travail de votre salarié(e) CESU, un cas particulier

En cas de licenciement CESU pour inaptitude professionnelle, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle (et dans ce cas seulement), les montants ci-dessus doivent être DOUBLES. Autrement dit vous devez verser 1/2 mois de salaire brut par année d’ancienneté en deçà de 10 ans et 2/3 de mois par année au-delà de 10 ans.

Si le licenciement fait suite à une inaptitude NON professionnelle, les indemnités habituelles sont versées.

Comment calculer les indemnités de licenciement CESU suite au décès de l’employeur ?

Le calcul des indemnités de licenciement CESU après le décès de l’employeur est un peu particulier, notamment en termes de calcul d’ancienneté puisqu’il fait prendre en compte la durée du préavis dans ce calcul, même s’il est non effectué par définition.

Comment déclarer les indemnités de rupture au CESU et à Pôle emploi ?

Côté CESU, cette indemnité de licenciement est déclarée mais non soumise à charges sociales

Les indemnités de licenciement d’un employé de maison ne sont pas soumise à charges sociales.
Vous versez donc les indemnités en brut directement à votre salariée à domicile CESU.

Vous devez déclarer le solde de tout compte au CESU obligatoirement. 

Le CESU a prévu une case spécifique, dans la partie Complément de salaire, pour déclarer le montant des indemnités de licenciement (plus de la prime de rupture si vous en versez une).

Ce montant s’ajoutera automatiquement en bas de page au Salaire net déclaré.

Si votre salarié(e) est imposable, ces indemnités ne sont pas soumises à impôt sur le revenu.

ATTENTION toutefois : ces indemnités de licenciement CESU ne bénéficient pas du crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile »

Côté Pôle emploi, les indemnités de licenciement CESU sont à déclarer en deux fois

Les indemnités de licenciement CESU doivent obligatoirement figurer sur l’attestation Pôle emploi simplifiée des particuliers employeurs CESU que vous remettrez à votre salarié(e) à domicile lors de son dernier jour de travail.

Dans l’attestation Pôle emploi CESU, deux cases sont à remplir : 

  • Total des indemnités liées à la rupture : dans cette case, il faut indiquer le total des indemnités de rupture versées dans le solde de tout compte CESU (hors dernier mois de travail, indemnités compensatrice de préavis et indemnité de congés payés le cas échéant). Autrement dit, il faut y écrire le montant de « Indemnités de licenciement CESU + prime de rupture »

Exemple : vous licenciez l’aide à domicile de votre maman suite à son entrée en EHPAD. Après calculs, vous lui devez 300 € d’indemnités de licenciement légales CESU. Vous décidez de lui verser 200 € de prime de rupture. Vous déclarez dans l’attestation Pôle emploi :

    • Total des indemnités liées à la rupture : 500 € (300 € d’indemnités de licenciement + 200 € de prime de rupture)

Dernière démarche : indiquer cette indemnité de licenciement dans le reçu pour solde de tout compte

Il faut enfin lorsque vous vous séparez de votre salariée CESU indiquer le montant de l’indemnité de licenciement dans le reçu pour solde de tout compte CESU.

Il est par contre inutile d’indiquer le détail des calculs. Vous pouvez l’expliquer oralement à votre employé(e) si des informations sont demandées à ce sujet.

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