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Indemnités de licenciement CESU

Les indemnités de licenciement CESU

Les indemnités de licenciement CESU de votre salarié(e) à domicile

Vous avez licencié votre salarié(e) à domicile que vous déclariez au CESU? Vous devez alors, la plupart du temps, dans le cadre du solde de tout compte du salarié à domicile lui verser des indemnités de licenciement CESU.

A combien ces indemnités de licenciement CESU se montent-elles ? Dans quel cas n’êtes-vous pas obligés d’en verser ? Nos réponses.

Dans quels cas de fin de contrat des indemnités de licenciement CESU doivent-elles êtres versées ?

Les indemnités de licenciement CESU sont dues uniquement en cas de … licenciement d’un salarié à domicile

Des indemnités de fin de contrat sont toutefois également dues en cas de rupture conventionnelle.

Voir notre fiche sur les indemnités de rupture conventionnelle au CESU

Aucune indemnité n’est due en cas de démission de votre salarié(e) CESU.

Calculez ce montant en quelques minutes avec
le simulateur de solde de tout compte CESU

Y’a t’il une condition d’ancienneté de votre salarié CESU pour percevoir ces indemnités de licenciement ?

Dans le cadre d’un licenciement CESU, il est obligatoire de verser des indemnités de licenciement si votre salarié à domicile a plus d’1 an d’ancienneté.

A noter :

– l’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre recommandée de licenciement (ou au jour de la remise en main propre)
en cas de rupture conventionnelle, aucune condition d’ancienneté n’est requise

Pour calculer l’ancienneté de votre salarié(e) CESU, voir la fiche Calcul de l’ancienneté au CESU

Comment faire le calcul du montant?

Le montant des indemnités de licenciement est de :

1/5 ème de salaire mensuel moyen
par année d’ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois par année au-delà 

Exemple : votre salarié CESU travaille pour vous depuis 10 ans. Vous lui devez 10/5e de mois de salaire soit 2 mois de salaire brut.
Votre aide à domicile s’occupe de votre papa depuis 15 ans. Si vous la licenciez, vous devez lui verser 15 ans x 1/5e + 5 ans (au delà de 10 ans) x 2/15e =  3,66 mois de salaire

Comment calculer le salaire mensuel moyen ?

Le montant du salaire mensuel moyen dans le calcul de l’indemnité de licenciement CESU est le plus favorable à votre employée de maison entre :

  • La moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant la notification du licenciement (y compris les primes éventuelles), c’est à dire l’envoi de la lettre de licenciement ou la remise en mains propres
  • La moyenne des 3 derniers mois de salaire précédant la fin de contrat (y compris les primes éventuelles)

Si les deux calculs donnent un salaire mensuel moyen inférieur au salaire que vous versez habituellement à votre salarié(e), alors c’est le salaire habituel que vous devrez retenir.

Si votre salarié CESU est malade ou a été en arrêt maladie, en congé sans solde, … vous considérez le salaire qui aurait été versé sans ces « événements ». C’est à dire par exemple que, si votre salariée CESU est payée au SMIC, et est en arrêt maladie depuis 18 mois, vous devez considérer le montant du SMIC AU MOIS DU LICENCIEMENT, et non le montant réel perçu 18 mois auparavant.

Exemple : votre femme de ménage travaillait 40h hebdomadaires (174 h mensuelles), payées le SMIC en 2012 (soit 9,20 €). Vous la licenciez en 2016 suite à 50 mois d’arrêt de travail. Le salaire mensuel moyen doit être considéré sur la base de 174 h à 9,67 € (SMIC en 2016) et non de 174 h à 9,20 €.

A noter : une prime annuelle versée dans les 3 derniers mois ne compte que pour 1/4 (3 mois = 1/4 d’une année) quand on fait la moyenne sur les 3 derniers mois

Comment calculer l’ancienneté de votre salarié CESU ?

Pour calculer l’ancienneté de votre salarié(e) CESU, appuyez-vous sur notre fiche fiche Calcul de l’ancienneté CESU

A noter : la durée du préavis peut suivant les cas être prise en compte ou non dans l’ancienneté de votre salarié(e) à domicile pour le calcul de l’ancienneté. Si c’est à votre demande qu’il n’est pas effectué, ou suite à une inaptitude NON professionnelle, alors cette durée de préavis entre dans le calcul de l’ancienneté. Si c’est votre salarié CESU qui a demandé à ne pas faire son préavis CESU, il ne compte pas dans l’ancienneté.

Les « années d’ancienneté » s’apprécient aussi en fractions d’années (en mois), mais pas en fractions de mois.

Exemple : si votre salariée a 27 mois d’ancienneté, vous lui versez 1/5e x 27/12 x salaire mensuel moyen

Les indemnités des licenciement  sont-elles à verser en brut ou en net ?

L’indemnité de licenciement se calcule en BRUT, à partir du salaire mensuel moyen BRUT.

Elle n’est pas soumise à charges sociales. Vous versez donc les indemnités en brut directement à votre salariée à domicile CESU.

Aucune déclaration de ces sommes à l’URSSAF (CESU) n’est nécessaire.

Par contre ces montants doivent figurer sur l’attestation Pôle emploi simplifiée CESU que vous remettrez à votre salarié(e) à domicile lors de son dernier jour de travail.

ATTENTION toutefois : ces sommes ne bénéficient pas du crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile »

L’inaptitude suite à un accident du travail de votre salarié(e) CESU, un cas particulier

En cas de licenciement CESU pour inaptitude consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle (et dans ce cas seulement), les montants ci-dessus doivent être DOUBLES.

Calculez facilement le montant des indemnités de licenciement de votre salarié CESU
avec le simulateur de solde de tout compte CESU

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